Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

Produit ajouté à la liste
Product added to compare.

Ce site ou ses outils tiers utilisent des cookies nécessaires à son fonctionnement et qui sont requis pour atteindre les objectifs illustrés dans la politique des cookies. Pour en savoir plus ou retirer votre consentement, veuillez vous référer à la politique des cookies. En fermant cette bannière, en faisant défiler cette page, en cliquant sur un lien ou en continuant à naviguer autrement, vous acceptez l'utilisation de cookies.